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Droit de rétractation

Droit de rétractation

Le droit de rétractation offre une période de réflexion de 14 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégrale doit alors intervenir dans un délai de 14 jours suivant la reception de la marchandise retournée. BRICOFLOR doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison.

Vous pouvez adresser votre lettre de rétractation par E-mail à info@bricoflor.be ou par voie postale à l’adresse suivante :

BRICOFLOR SARL
Gérant : Gérard Scharpenack
2 chemin de la Blanchisserie
59400 Cambrai

Lettre de rétractation

Veuillez trouver ci-dessous le format de lettre de rétractation:

À l'attention de BRICOFLOR Sàrl, 2 chemin de la Blanchisserie 59400 Cambrai, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro 09.70.46.48.38 ou par e-mail à l’adresse info@bricoflor.fr .

 

Je, (nom prénom), désire vous notifier par la présente lettre ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (date) au numéro de commande suivant (X).

Au nom de (nom)
A l’adresse du client : (adresse)
Pour le produit : (produit et quantité)

Signature du consommateur : (X)

Date : (date)

 

En cas de litige avec le professionnel, c’est au client de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal de 14 jours. Il est dans son intérêt de conserver une preuve de l’envoi du dépôt de son colis par la poste ou par un transporteur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale). Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf, si le vendeur n’a pas livré le bon produit. Tous les frais engagés par le client sont remboursés. En cas de rétractation, les frais de livraison aller seront remboursés mais les frais de retour du produit restent à la charge du client.

Le colis comprenant la marchandise retourné doit être accompagné d'un document sous le format suivant :

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville


Objet : Annulation de ma commande

Veuillez  trouver ci-joint (préciser le produit) que j'ai réceptionné en date du (date) à la suite de la commande que j'avais passée via (votre site numéro X ou par téléphone) en date du (date).
Conformément aux dispositions légales - Art. L121-21 et suivants du « Code de la consommation », je vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité de ma commande s’élevant à (X) euros.
Je vous d’agréer l’expression de mes sentiments distingués,

 Signature

 

Le droit de rétractation s’applique aussi pour les produits soldés ou déstockés, les frais de transport retour restent à la charge du client.

Particularités

Les produits exclus du droit de rétractation :

  • Les biens fabriqués ou personnalisés pour le client
  • Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris

Cas particuliers :

  • Produit épuisé : Le vendeur peut livrer à la place d’un produit épuisé un article de substitution. Si le client fait jouer son droit de renonciation, le prix du transport est alors à la charge du vendeur.
  • Le délai de livraison : En général, le délai de livraison estimé est indiqué au cours du processus de commande. La loi définit un délai maximum de 31 jours à compter de la réalisation de la commande comme étant la durée au delà de laquelle le client peut de plein droit exiger le remboursement de sa commande.
  • Le cas des colis perdus : Le client doit signaler le retard au vendeur dès que le délais indiqué dans l’accusé de réception de la commande est dépassé. Le vendeur fera alors son enquête auprès du service de la livraison. Le postage d’un colis égaré peut prendre jusqu’à 21 jours. Si le client n’a pas été livré après 31 jours, il peut demander à être remboursé quels que soient les motifs invoqués par le vendeur.